dit de "La Manonnière" et le préjudice éventuel en résultant pour ses voisins ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu les

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

I... et MASSON ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 janvier 1985, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022.

requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments historiques d'une partie de la carrière souterraine du chemin

Hubert CHEILLAN, demeurant chemin Rascas (83310) Grimaud, pour Mme Régine CLAUDON, demeurant chemin Rascas (83310) Grimaud, pour M.

d'aménagement foncier a, en application de la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 4 mars 1987, réattribué aux consorts X... la parcelle B 91 sur laquelle se trouve un puits maçonné

administratif de Montpellier a annulé, à la demande des consorts Y..., l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1983 portant déclaration d'utilité publique de l'acquisition par la commune de Mons de l'emprise du chemin

, la cheminée de la salle de l'aile est, le colombier et les communs, s'est fondée sur la circonstance que la propriété acquise par les requérants comporte, outre le manoir, des dépendances, des écuries

Le 1° de l'article 1381 du même code prévoit que les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie présentant le caractère

X... ne justifie du caractère de grosses réparations, au sens susmentionné, que pour les travaux de maçonnerie, de menuiserie et de zinguerie correspondant à la réfection des murs, de la toiture, et des

code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie

propriétés bâties les socles en béton supportant les mâts des éoliennes en estimant que ces socles, indépendants des parties mécaniques et électriques ainsi que du mât, constituaient des ouvrages en maçonnerie

l'article 20 du code rural, bénéficieraient de la proximité d'un groupe de maisons et d'une route pour contester leur classement en valeur de productivité réelle ; Sur le moyen relatif à l'assiette d'un chemin

. / Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (...) " ; qu'aux termes de l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties

la commune de Malause (Tarn-et-Garonne), a demandé au tribunal administratif de Toulouse la condamnation de cette commune à l'indemniser des dommages causés par des infiltrations d'eau provenant du chemin