Il résulte de tout ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret qu'il attaque.

Il résulte de tout ce qui précède que l'union requérante n'est pas fondée à demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 10 novembre 2020.

. ; la COMPAGNIE LUXEMBOURGEOISE DE TELEDIFFUSION demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 25 juillet 1991 portant rejet de sa candidature à l'exploitation

implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois sur sa demande. 2.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MACON, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL

Par un jugement n° 1907431 du 11 février 2020, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1907428 du 11 février 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

O et Mme A, a fait droit à cette demande.

Vu 1° la requête enregistrée le 27 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 57 273, présentée pour la CHAMBRE SYNDICALE DES ENTREPRISES DE MACONNERIE ET BETON ARME DE LA

Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Manon Chonavel, auditrice-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2022. Le président : Signé : M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FTR, dont le siège est 10, rue de la Cense à Villeneuve d'Ascq (59650) ; la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE FTR demande

: Considérant que l'article 18-2 du décret du 9 mars 1993 dispose : Pour les projets d'établissements hôteliers définis au 7° du I de l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée, la demande

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Massonex a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler ou de résilier la convention de projet urbain partenarial conclue le 3 octobre 2018

surplus des conclusions de leur demande.

de la Société hospitalière d'assurances mutuelles (SHAM), a annulé la procédure lancée par le centre hospitalier de Mâcon pour l'attribution d'un marché de prestations d'assurance pour la période 2012

la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 décembre 2014 et 26 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société " Voyages Masson

A et l'association NORML France demandent chacun l'annulation pour excès de pouvoir du refus implicite opposé à leur demande.

de mettre préalablement à jour le dossier de sa demande. 6.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 août 1992 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du