décret du 1er août 2006 ainsi que la circulaire du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, en date du 3 août 2006, portant manuel

d'exécution selon la même procédure ; que l'article 11-3-7 restreignait l'emploi des explosifs, notamment en fond de fouilles, et stipulait que "la mise au profil définitif est faite par des procédés manuels

nombreux et importants versements en espèces effectués sur son compte bancaire, ainsi qu'un chèque de 50 000 F encaissé en juillet 1978 proviendraient de ventes d'or qu'il aurait effectuées, de dons manuels

Bekir X, demeurant ... ; M.

n'a jamais été inscrit ou enregistré ; 7° Tous éléments de nature à établir que le demandeur possède une connaissance suffisante de la langue française" ; Considérant que l'intéressée, de nationalité belge