Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CABOURG, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CABOURG demande au Conseil

" avec la société Casa Nostra international jusqu'à l'accomplissement des mesures de publicité prévues par le décret du 31 mars 1992 et annulé la délibération du conseil municipal de Cabourg en date du

communal dans l'impasse de Bavent à Cabourg (Calvados), opposant la commune de Cabourg à M.

le 17 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 9 juillet 1976 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête aux fins de voir la ville de Cabourg

société Le Caloch Consultant demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 mars 2016 portant décision sur la tarification

1987 ; que si la cartouche détonante a fait l'objet d'une certification CE, l'appareil lui-même n'est pas certifié ; que la conformité d'un élément n'est pas de nature à attester celle de l'appareil dans

Jean-Marc Y... a bénéficié d'un non-lieu pour le délit d'association de malfaiteurs et d'une relaxe pour le délit de faux et usage de faux afférents à sa prétendue qualité de prête-nom de M.

X..., qui exerçait une activité de vente de crêpes et de gaufres depuis 1969 à Val d'Isère (Savoie), a ouvert à partir de 1981 des établissements à Cabourg (Calvados), puis, à compter de 1984, au Mans

Anfré Martinod, domicilié en cette qualité au lieu-dit Cabou B.P. 57 à Petit-Bourg (97170) ; la SOCIETE SABIPAT GUYANE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, en tant qu'il a rejeté ses conclusions

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 462589, par une ordonnance nos 2103067, 2103605 du 23 mars 2022, enregistrée le 23 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président

En deuxième lieu, si l'avis du CNPN rendu le 15 mars 2022 était défavorable au projet de texte qui lui a été soumis, il résulte des articles L. 134-2, R. 134-20 et R. 411-13 du code de l'environnement,

de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Chonavel, auditrice, - les conclusions de Mme Marie