Article 3. - La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE SAINT-OUEN, à la société des brocanteurs du marché Jules Vallès, au groupement des usagers des puces, à MM. X...

DE GARANTIE DECENNALE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER LA NATURE, L'ORIGINE ET L'IMPORTANCE DES DOMMAGES ; CONSIDERANT QUE LA SEULE QUESTION DEBATTUE ENTRE LES PARTIES EST LA QUESTION DE

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Marc X... tendant à l'annulation de l'instruction du 30 juillet 1993. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Marc X... est rejeté.

PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1994 par lequel le conseiller délégué

Francis Z..., Gérald X..., Marcel A..., Viriamu Z... et Jean-Marc Y..., demeurant chez M. Gérald X..., ...

Marc X..., demeurant ... ; Vu, enregistrée le 21 juin 1993 au greffe du tribunal administratif de Paris, la demande de M. Marc X... ; M.

, ces travaux devaient être exécutés dans un délai de douze mois et devaient donc être achevés le 23 juillet 1974, faute de quoi serait due une pénalité journalière de retard égale à 1/2000 du montant

Marc Y..., demeurant ... ; M.

Jean-Marc Z... et M. Jean X... au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991. Article 3 : La présente décision sera notifiée à la commune de Brive-la-Gaillarde, à MM.

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat du ministre délégué à la culture et de Me Delvolvé, avocat de Mme H... et autres, - les conclusions de M.

, dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle cette délibération sera devenue définitive, de prononcer le déclassement de cette parcelle, d'approuver la substitution de la société Cap 78 Construction

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 mars 1992 en tant qu'il a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 juin 1989 par laquelle

Marc-CM... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décrets des 28 février, 29 février, 22 mars et 23 mars 2012 portant inscription à des tableaux d'avancement, principal et

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 juin 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande de suspension et de retrait de l'autorisation de mise sur le marché

39-05-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD -Absence de dépassement du délai imparti pour l'exécution d'un lot

FAISAIT COURIR A L'EGARD DE MME X..., QUI AVAIT PRESENTE LA DEMANDE EN QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION, LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ALORS