Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société en nom collectif SOGEA SUD, dont

autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements

du 10 juin 2008 du tribunal administratif de Marseille, en ce que celui-ci l'a condamnée à indemniser le département des Bouches-du-Rhône du préjudice résultant pour ce dernier de la résiliation du marché

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13 du code des communes relatif au fonctionnement des syndicats de communes, le comité syndical peut déléguer une partie

peut être saisi en cas de manquements aux obligations de publicité et mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des conventions de délégation de service public.

en tant qu'il concerne le lot chauffage et du marché conclu avec le groupement des société SRE, ETDE, et Ruelle et Lopez pour ce même lot, et que, d'autre part, il a rejeté sa demande tendant à ce que

avec le département de Paris ; que par un acte d'engagement signé le 22 janvier 1992 par le directeur de l'architecture du département de Paris, personne responsable du marché, le marché a été attribué

délibération du 20 décembre 2001 du syndicat départemental pour le traitement des déchets de la Marne portant adoption d'un bail emphytéotique et d'une convention de délégation de service public ; 3°)

de la région Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses

à Paris (75019) est ouvert du mardi au samedi de 8h30 à 19h30 et le dimanche de 8h30 à 13 h et des lettres en date du 2 juin 2006 les mettant en demeure de respecter les horaires réglementaires de ce marché

négocié en vue de l'attribution d'un marché relatif à la maîtrise d'oeuvre de l'opération projetée, en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 314 bis du code des marchés publics

QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES ETAIT COMPETENT POUR PRENDRE SOUS SA SEULE SIGNATURE L'ARRETE ATTAQUE, RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES PRODUITS

COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CAVALAIRE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 décembre 2001 par laquelle le magistrat délégué

, de 144 860,94 euros au titre de la caution non recouvrée, de 120 993,45 euros au titre des travaux nécessaires à la levée des réserves et non effectués par le titulaire du marché, de 89 756,13 euros

cette aide peut prendre la forme d'une avance remboursable ; qu'enfin, la loi a prévu qu'à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2000, la décision d'octroi de l'avance remboursable peut être déléguée

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a, à la demande de la société Saur France, annulé la procédure relative à la délégation

, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation (...) des conventions de délégation de service public.

Vu la procédure suivante : La société Les Téléskis de la Croix Fry (TCF) a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le contrat par lequel la commune de Manigod a délégué à la société Manigod

création et exploitation d'un crématorium et d'un jardin cinéraire sur le territoire de Beaurains, engagée par la communauté urbaine d'Arras, et a enjoint à celle-ci, si elle entend conclure une délégation