AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023141276
24 novembre 2010
24 novembre 2010
dossier et insuffisamment motivé son arrêt en jugeant qu'il n'avait pas commis une erreur comptable mais pris une décision de gestion, alors que les acomptes perçus avant le règlement définitif d'un marché
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000020869138
22 mai 2009
22 mai 2009
épouse a engagé de nombreuses démarches, comme en témoigne la lettre du maire de la commune où elle réside ; que son épouse présente un syndrome réactionnel dépressif lié à sa séparation d'avec son mari
Source officielle