AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474442.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
, CPB, CYMI et Ingerop au paiement des mêmes sommes à raison des préjudices subis lors des phases 1 et 2 d'exécution de ce marché.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473745.20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Marseille d'ordonner une expertise aux fins de rechercher tous les éléments permettant d'évaluer la nature, la consistance et le montant des prestations qu'elle a réalisées en exécution du lot n° 1 du marché
Source officielle