D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des sociétés Zimmer Biomet France et France sont rejetées.

qui incombait à ladite entreprise et a enjoint à la Société Ziller Technik de mener à terme l'exécution de la totalité du marché ; qu'à défaut de réponse de la Société Ziller Technik dans le délai qui

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône, dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane (13700), la société Boyer Zimmer

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le premier protocole additionnel à cette convention ; - le code des marchés

septembre et 29 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS ET DE CONSTRUCTIONS (SBTPC), dont le siège est 28, rue Jules Verne, ZIC

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION, dont le siège se trouve ZIC n°

20 mai 1997 et 16 septembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GTM-INTERNATIONAL, dont le siège est ... et pour la SOCIETE GTM-REUNION, dont le siège est ZIC

Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BOURBONNAISE DE TRAVAUX PUBLICS DE CONSTRUCTION, dont le siège se trouve ZIC n°

application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, à la demande de la société Columbus Consulting, de la société Arismore et de la société Atexo, a annulé la procédure de passation du marché

Vu 1°), sous le n° 325884, enregistré le 9 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le recours présenté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et

Albert CRAPEZ, 5 rue du Canigou (31400) Toulouse ; Alain CUSIN, 16-18 impasse Sauvy (94800) Villejuif ; Jean-Marie DAGNAS, cuisiat (01370) Saint-Etienne-Les-Bois ; M.

ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION -Articles L.211-1 et suivants du code de l'urbanisme [loi du 31 décembre 1975] - Article R.211-28 du même code [décret du 29 mars