A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : ----

à ce que le centre hospitalier de Saint-Marcellin le garantisse de cette condamnation ; 2°) statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M.

BERTHELOT doit être rejetée ; Article 1er : La requête du CENTRE HOSPITALIER MARCELIN BERTHELOT est rejetée.

des visas sollicités dans le délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme

Michel Y..., annulé l'élection du requérant au conseil général de l'Isère lors du second tour de scrutin organisé le 22 mars 1998 dans le canton de Saint-Marcellin ; 2°) de rejeter la protestation de M

Article 2 : L'Etat versera à Mlle X... une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... ; Vu la demande, enregistrée le 29 août 1997 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée pour Mme Marie-Marceline X..., demeurant avenue Greenwood, Forest Side, à l'Ile Maurice ; Mme

) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Versailles du 28 février 2006 et de les décharger des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Marcellin X, Henri Y, JeanClaude Z et du Syndicat mixte de la Vallée de l'Oise une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

Marcelin Y..., demeurant le Bourg de Telgruc-sur-Mer (29127) ; M. Pierre C..., demeurant ... ; M. Pierre B..., au Cosquer en Telgruc-sur-Mer (29127) ; M.

Paul X..., Francis Y..., Marcelin Z..., René A..., Léon B... et Guy C... demeurant à Saint-Laurent-de-Neste (65150) ; MM.

ROBERT, DEMEURANT 1 PLACE DE L'EGLISE A SAINT-MARCELLIN ISERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 13 MARS 1981 EN TANT QUE

Marcellin C, demeurant ... et M. Jean-Léonard D, demeurant ... ; Mme A, M. B, M. C et M.

ANDRE , AGRICULTEUR, DEMEURANT A PEIGNAT, MARCELLAZ-ALBANAIS, PAR RUMILLY HAUTE-SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL

Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Marcel D, demeurant ..., Mme Danièle N, demeurant ..., M. Roger L, demeurant ..., Mme Corinne S, demeurant ..., M. Jean-Marie E, demeurant ..., Mme Rozem J, demeurant ..., M.

Marcelino A, demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 17 mars 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2004 du préfet de la Somme