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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491766.20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme C soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a entaché son arrêt d'une triple erreur de qualification juridique des faits
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501326.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:462398.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499901.20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467518.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499627.20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494251.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495926.20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502716.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470151.20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:500717.20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:500251.20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:467864.20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494313.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question de constitutionnalité à la triple
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490541.20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:474529.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499328.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499387.20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
suivante : La société anonyme (SA) Habitat 62/59 a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution d'une somme de 796 682 euros correspondant à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499596.20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable
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