ou dans deux localités distantes de deux kilomètres au plus, ils n'ont droit qu'à un logement ou, à défaut de logement, à une indemnité " et que, lorsqu'ils exercent dans deux communes éloignées de plus

"VOX DEI" DANS LE PORT PRIVE DE LA SOCIETE SACILOR ; 2 REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE ET M. Z...

Il ressort des pièces du dossier que l' arrêté du 9 mai 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale a remplacé

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Premier ministre et par le ministre chargé du budget sur sa demande tendant au paiement d'une astreinte de 445 857 euros par jour jusqu'à la récupération par l'Etat d'une aide illégalement accordée à la Caisse

2020 ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 ; - le décret n° 2020-337 du 26 mars 2020 ; - le décret n° 2020-400 du 5 avril 2020 ; - le code de justice administrative

Il résulte de l'instruction que les premiers cas avérés de covid-19 sont apparus fin février à Saint-Martin et Saint-Barthélemy et le 12 mars en Guadeloupe, avec un décalage de trois à quatre semaines

Au soutien de leurs conclusions, les associations requérantes font valoir que le dispositif d'accueil dédié aux Ukrainiens dispose de places vacantes, notamment le centre d'accueil dédié aux déplacés ukrainiens

Jean-Michel X a acquis le 5 mars 1991 en indivision avec son frère M.

Pour demander l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 2022, le réseau hospitalier dédié à la lutte contre le cancer Unicancer soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'incompétence

(2) Cas dans lequel deux instituteurs "mariés ensemble" exercent dans deux localités de plus de deux kilomètres (Décret du 21 mars 1922).

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 19 et 25 février 2018 et le 1er mars 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MEI Partners

EMIA/CAB du 6 juillet 1983 et la circulaire 23725/MEF/SG/ du 11 mai 1983 en tant que les instruction et circulaire sont relatives à la retenue pour rémunération pour logement à l'étranger ; Vu les autres

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Jeunes A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

La société MEI Partners a demandé à l'Etat, par lettre du 24 mars 2017, de récupérer auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de Bpifrance, sous peine d'une astreinte journalière de 445

Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2025 où siégeaient : M. Pierre Collin, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Stéphane Verclytte, M.

de l'information relative à la fusion des formulaires permettant de prescrire des arrêts de travail mise en ligne le 19 avril 2022 sur le site internet de cette même caisse dédié aux entreprises.

Considérant que l'Institut de formation supérieure en ostéopathie de Vichy, créé en 1992, a reçu, sur le fondement du décret du 25 mars 2007 pris pour l'application de la loi du 4 mars 2002, un agrément