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10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030956730

27 juillet 2015

de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier Marc Jacquet la somme de 1 500 euros à verser à la SCP Jean-Jacques Gatineau - Carole Fattaccini.

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:492889.20250626

Admin. suprême

26 juin 2025

Par un jugement n° 2107528 du 31 mai 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé les arrêtés du 8 mars 2021 et du 15 mars 2022 du maire de La Bernerie-en-Retz en tant qu'ils autorisent l'édification

Source officielle

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007756740

29 décembre 1989

Ange L..., Joseph H..., Christian F..., Paul Antoine S..., Jacques M..., Dominique R..., Gabriel I..., Jacques G..., Jean-Paul Q..., Amédée S..., à Mmes Micheline P... et Marie-Ange A..., tous demeurant

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007712386

20 janvier 1984

DIRIGEES CONTRE LES ELECTIONS DU 6 MARS 1983 AYANT ABOUTI A LA DESIGNATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'AMNEVILLE, CONTRE L'ELECTION DU 13 MARS 1983 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE ET DES ADJOINTS ET CONTRE LA

9 SS

CETAT:CETATEXT000008090916

28 décembre 2001

Jacques Y..., demeurant ... ; M.

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008078063

28 juillet 2000

JACQUIER, de M.

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007703853

6 janvier 1984

JACQUES X...

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007739218

17 février 1988

Jacques FALQUET, demeurant à Corveissiat Ceyzeriat (01250), M. Pierre VIANEY, demeurant rue P. Verlaine à Decines Charpieu (69150), M.

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007730123

22 décembre 1989

Jacques MARSON, demeurant 6 bis, rue de Novéant à Gorze et M.

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831952

28 novembre 2008

Jacques AA, M. Jacques N, M. Dominique Z, M. Frédéric Y, M. Yves A, M. Olivier S, M. Franck C, M.

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007768626

8 janvier 1990

, établies pour valoir au second tour des élections municipales de mars 1989, ne sont parvenues à la mairie de San-Gavino-Di-Carbini que postérieurement aux opérations électorales ; que les signataires

7 SS

CETAT:CETATEXT000007859615

4 septembre 1995

Vu 1°, sous le n° 158905, la requête, enregistrée le 30 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., en son nom et en celui de M.

SECTION

CETAT:CETATEXT000007691376

5 mai 1986

1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé les décisions du maire de Bray-Dunes en date des 30 mars, 15 septembre et 15 décembre 1982 mettant fin à ses fonctions de directeur du camping

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007874022

29 juillet 1994

Jacques X... et de l'Association "Remboursez !"

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020061388

31 décembre 2008

Jacques J, demeurant ... et M. Jean-Louis A, demeurant ... ; MM.

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007804033

1 avril 1992

enregistrés les 19 mai 1990 et 23 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FAULX, représentée par son maire à ce dûment mandaté par son conseil municipal

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821430

27 janvier 1993

Jacques X..., demeurant ... ; M.

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795380

30 novembre 1990

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 1988 et 7 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT SAINT-JACQUES, dont le siège

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007749819

29 décembre 1989

Jacques Z..., Serge N..., Gérard O..., Michel E..., Alain X..., Jean P..., Joseph U..., Jacques H..., Mme Colette Y..., M. Michel D..., Mmes Martine L..., Mmes Danielle XX..., MM.

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164028

15 avril 2005

Jacques Y, demeurant ... ; M.