Marc André X... demeurant ... (97421) La Rivière Saint Louis ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Sirinelli, maître des requêtes

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris ; le préfet demande que le Conseil d'Etat :

1982 modifiée ne font pas obligation aux communes de transmettre un tel acte au représentant de l'Etat dans le département ; Considérant qu'en prévoyant expressément, à l'article 3 de la loi du 2 mars

[2] Extinction du droit au versement du capital de reconversion - Légalité de l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 2 mars 1963.

] - Acte n'entrant pas dans le champ d'application de l'article 3, 4ème alinéa, de la loi du 2 mars 1982 modifiée - Arrêté d'un maire organisant un concours sur titres.

mai 1987 à un agent du département en fonction à la Direction de l'agriculture et de la forêt et lui confiant, à compter du 18 mai 1987, des tâches spécifiquement départementales ; Vu la décision

DE CHAMARET POUR QU'IL SOIT PROCEDE A SON RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI DE SECRETAIRE DE MAIRIE, ENSEMBLE ANNULER LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LES ARRETES

Vu la requête enregistrée le 17 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yvette Y..., demeurant ... à Toulouse 31000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

..., en n'imposant pas l'utilisation de la "pierre de Chérence", méconnaîtrait l'article UH-N du plan d'occupation des sols aux termes duquel "les constructions ou les installations à édifier ou à modifier

Vu, enregistrée le 1er avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 28 mars 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat

Vu la requête, le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars, 31 mars et 5 avril 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI MODICOM

Y... en qualité de maire en 1983 : Considérant que les conditions de l'élection de M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1987 et 6 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTAUBAN, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté

CETAT50-01 PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Stations de pilotage - Contrôle de l'Etat [loi du 28 mars 1928 modifiée par le décret du 28 août 1961].

Vu l'ordonnance en date du 28 mai 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Vu la requête, enregistrée le 7 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE MONTFERMEIL, représentée par son maire en exercice ; elle demande au Conseil d'Etat