Conseil d'État · SECTION — 14 novembre 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007638919
- Date
- 14 novembre 1969
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Question juridique
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source officielle46-02-03-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT - CAPITAL DE RECONVERSION [1] Conditions d'ouverture du droit [article 32 du décret du 10 mars 1962 modifié par le décret du 2 mars 1963] - Justification d'un emploi salarié. [2] Extinction du droit au versement du capital de reconversion - Légalité de l'arrêté interministériel du 10 mars 1962 modifié par l'arrêté du 2 mars 1963.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 14 novembre 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007638919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel