En l'espèce, les sociétés MGE Normandie et Normandie Parc, la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie et la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Eure ont saisi, le 8 mars

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 11 mai et le 30 juillet 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VERNOUILLET, représentée par son maire

, d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-en-Auge de ne pas signer la convention à conclure avec l'Etablissement public foncier de Normandie ou, si la signature est déjà intervenue, de dénoncer cette convention

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION DE HAUTE-NORMANDIE, représentée

Vu la procédure suivante : La société SCREG Ile-de-France Normandie a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner solidairement le département de Seine-et-Marne et la commune de Champagne-sur-Seine

X... et la FEDERATION ECOLOGISTE DE HAUTE NORMANDIE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du

à compter du 16 mai 1994 et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner la Société des autoroutes de Paris-Normandie à lui verser une somme de 25 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647

VU 1 LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES SOUS-PRODUITS DES ABATTOIRS S.E.S.P.A.

1991 accordant un permis de construire à la Société civile immobilière Le Normandy pour l'édification d'un immeuble de 24 logements ; - de rejeter la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 13 mars

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux sociétés MGE Normandie et Normandie Parc et à la chambre de commerce et d'industrie territoriale Portes de Normandie.

Rouvière, Boutet, avocat de l'ASSOCIATION ATLANTIDE, de la CHAMBRE INTERSYNDICALE DU COMMERCE DE HAUTE-NORMANDIE, du COMITE DE QUARTIER DES BULINS et de M. X..., de la S.C.P.

A C. 1° Sous le n° 468850, par cette requête et un mémoire enregistrés au greffe du tribunal administratif les 18 mai 2021 et 23 mai 2022 sous le n° 2101094 et un nouveau mémoire, enregistré le 13 mars

Par un pourvoi sommaire, un mémoire rectificatif et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai, 21 mai et 19 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Meubles Gimazane

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du président de la région Normandie en tant qu'il a diminué le montant de son indemnité compensatrice, et

lieu, condamné les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie à verser à la CREA les intérêts sur les pénalités afférentes à la période comprise entre le 10 février et le 21 mai

siège social est ... ; la Société PEINTURE NORMANDIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 13

la communauté d'agglomération Lisieux Normandie à verser à M.

, a rejeté la demande des requérants, H une ordonnance du 27 mai 2022.