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2 résultats pour « Marie-Françoise CASADEI »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686912

Admin. suprême

5 novembre 1982

5 novembre 1982

JEAN-FRANCOIS X... DEMEURANT ...

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007998073

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

Robert X..., demeurant à "La Ramade", route de Saint-Canadet à Venelles (13770) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 18 mars 1996, présentée par M.

Source officielle