AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des établissements Canadell

fonction de Greffier, Statuant en référé dans la cause opposant : I - Madame Marie-Françoise X... épouse Y... ...

Le 31 mai 2022, la société Herculis a résilié les trois contrats de franchise avec effet immédiat, invoquant une violation par la société Canadel et les époux [J] de la clause de non-concurrence contractuelle

1] (VAL-D’OISE) Profession : Directeur de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Emmanuel POTIER de la SELARL CASADEI-JUNG, avocats au barreau d’ORLEANS Madame [F] [J] née

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2019 (n° , 12 pages) Numéro

PAROSA CASSADOTE c/ S.A.R.L.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nadège ERND, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 1er JUIN 2016 (n° , 30 pages) Numéro d'inscription

du 23 mars 2022 ayant désigné M.

ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE GÉNÉRALE ET TECHNIQUE EIGT prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège Expéditions le : 6 JUILLET 2016 SELARL CASADEI-JUNG S.C.P

prêt No RG 21/00547 - No Portalis DBVN-V-B7F-GJWH ______________________________________________________________________________________APPELANTE Madame [U], [E],[X] [B] Représentée par Me Pierre françois

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé que la société CASADECO a installé un ballon dans un appartement loué à Monsieur et Madame [D] depuis mai 2023; qu’ au mois de novembre suivant ce

ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me RIEFFEL - Me LHERMITTE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 04 Février 2016 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/ 00756

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SELARL CASADEI-JUNG la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 31 OCTOBRE 2022 N° : - N° RG : 19/03962

1958 à [Localité 14] (28) ([Localité 14]) [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Jean Marc RADISSON de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS substitué par Me POTIER - Timbre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE ET UN MARS DEUX MILLE HUIT *** APPELANTE COMMUNAUTE DES COMMUNES DU QUERCY CAUSSADAIS Z.

Parosa Cassadote 3, rue François Arago BP 80194 33708 MERIGNAC CEDEX représentée par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS AU FOND DEMANDERESSE A L’INCIDENT Monsieur [D] [T]