secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 juin 2003 par lequel le magistrat délégué

Article 2 : La demande présentée par la Clinique Sainte-Isabelle devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y ; 2°) de rejeter la demande présentée

L'article L. 122-11 du même code prévoit que : " Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions

du 24 mars 2001, notifiée le 28 mars suivant, le bureau fédéral de la Fédération française de basket-ball a mis fin à la délégation dont bénéficiait jusqu'alors le COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CORSE DU

1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 25 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Isabel X...

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre

Jean T..., Mme Marie-Hélène U..., M. Bruno V..., M.

Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué

Vu la requête, enregistrée le 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabel X..., demeurant ... ; Mme X... demande au président de la section du Contentieux du

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement

Jean-Marie HENRY, demeurant 8, Parc de Tourvoie à Antony (92160), par M. Jean-Luc K..., demeurant ..., par M. Laurent L..., demeurant 4, place Duquesnoy au PlessisTrévisse (94420), par M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SARTHE ; le PREFET DE LA SARTHE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 du jugement du 25 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué

BODE demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 31 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au président de la section du contentieux du

Y demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 novembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M.

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement