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7 résultats pour « Marie-Line SOIRAT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007740372

Admin. suprême

13 février 1987

13 février 1987

n'a pas pu extraire en raison de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 1973, arrêté annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille du 13 mars 1978 devenu définitif, doit être calculé en tenant

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007974620

Admin. suprême

4 novembre 1998

4 novembre 1998

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 octobre et 13 décembre 1993, présentés pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE MONTENAY-SOCCRAM

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:465705.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un jugement n° 1900396 du 19 mai 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006906

Admin. suprême

9 juillet 2007

9 juillet 2007

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juin et 18 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NARCHES, dont le siège est rue Socrate

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007807939

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

04-03-05 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FIN DES CONTRATS -Nullité prononcée par le juge - Contribuable d'une commune - Recevabilité à contester la décision du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007939841

Admin. suprême

30 octobre 1996

30 octobre 1996

15-07,RJ1,RJ2 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RESPONSABILITE POUR MANQUEMENT AU DROIT COMMUNAUTAIRE -Recours en responsabilité fondé sur le défaut de transposition d'une directive fiscale - Irrecevabilité liée

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008010373

Admin. suprême

30 octobre 1998

30 octobre 1998

COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - REGIME DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES COMMUNALES (VOIR SUPRA DISPOSITIONS GENERALES) -Recours formé par un conseiller municipal contre le contrat conclu par le maire

Résumé IA — à vérifier