CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

marchande [article 3 du décret du 31 mars 1967].

marchande - Inexécution des obligations.

procédures fiscales ; Vu la loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996, notamment son article 122 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laurence Marion

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public. 1.

Ils sont arrêtés conjointement par les ministres de la défense et de la marine marchande et publiés au Journal officiel de la République française ; que l'article 1 du décret du 7 mai 2001 organisant

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

marchande - Inexécution des obligations - Amendes - Evénement de force majeure - Absence.

DOIT ETRE REGARDE COMME ABROGE PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 17 FEVRIER 1968, POUR SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE DU 13 MARS 1978, RELATIF A LA FORMATION DES CAPITAINES DE 2EME CLASSE DE LA MARINE MARCHANDE

marchande en cas de carence d'un comité interprofessionnel des pêches maritimes en matière d'organisation d'une campagne de production.

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL ET PROFESSIONNEL DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE, dont le siège est

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION - Rivage de la mer - [1] Compétence du Sous-secrétaire d'Etat chargé des ports, de la marine marchande et des pêches pour instituer