Conseil d'État · SECTION — 13 novembre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640937
- Date
- 13 novembre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Conditions de préparation aux épreuves du brevet d'officier technicien de la marine marchande [article 3 du décret du 31 mars 1967]. | 54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET - Professeurs des Ecoles nationales de la marine marchande - Intérêt à demander l'annulation d'un arrêté fixant les conditions d'admission dans des établissements privés.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 novembre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640937
Données disponibles
- Texte intégral