a rejeté son recours hiérarchique formé contre l'arrêté du 13 juin 1996 ; - la décision du 3 juillet 2002 par laquelle le ministre de la santé a rejeté son recours hiérarchique formé contre les décisions

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Marion X, demeurant ...

Alain XG..., demeurant Le champ des landes à Saint-Georges-du-Bois (72700) ; - n° 116 984, présentée par Mme Monique XA..., demeurant ... ; - n° 116 985, présentée par Mme Christiane XD..., demeurant Ecole

Par un arrêt n° 14VE02438 du 29 mars 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le préfet de la Seine-Saint-Denis contre ce jugement.

A...B...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le centre hospitalier de Saint-Nazaire à verser à Mme C...

à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Marriott Rewards LLC ; Vu la note en délibérée enregistrée le 22 novembre 2016 pour la société Marriott Rewards LLC ; Considérant ce qui suit : 1.

à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Marriott Rewards LLC ; Vu la note en délibéré enregistrée le 22 novembre 2016 pour la société Marriott Rewards LLC ; Considérant ce qui suit : 1.

Par un arrêt n° 14LY02932 du 16 février 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme B...contre ce jugement.

; 2°) réglant l'affaire au fond, de condamner la commune de Neuville-Saint-Rémy à lui verser la somme de 20 007,23 euros ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neuville-Saint-Rémy le versement de

émis à leur encontre les 15 mai 2012 et 6 juin 2013 par l'Office national des forêts (ONF) de Rhône-Alpes en paiement de frais de garderie pour la forêt indivise de Moras-Saint-Sorlin.

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marianne X..., demeurant La Rivière Morin à La Caillère Saint-Hilaire (85410) ; Mme X.

Gérard XB..., demeurant Haut Gouat à Verteuil-Médoc (33250), Mme Françoise D..., demeurant ... à Sainte-Foy-la-Grande, M. Patrick XH..., demeurant au Centre Hospitalier R.

Vallée, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la MAISON DE RETRAITE PUBLIQUE DU CANTON DE VILLEFRANCHE-SUR-MER et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de Mme Marion X..., - les conclusions

Lionel Collet, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

regardée comme une notification régulière, de nature à faire courir à son encontre le délai de recours contentieux, dès lors qu'à cette date il ne demeurait plus à cette adresse mais s'était établi à Saint-Leu-la-Forêt

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Manon Perrière, auditeur, - les