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1 résultats pour « Marion STEBEL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041722636

Admin. suprême

13 mars 2020

13 mars 2020

QUE CETTE UNION NE POURRAIT ÊTRE QUALIFIÉE DE MARIAGE EN VERTU DE LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE - 2) RETRAIT D'UN DÉCRET PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION (ART. 27-2 DU CODE CIVIL)

Résumé IA — à vérifier