CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041722636
13 mars 2020
QUE CETTE UNION NE POURRAIT ÊTRE QUALIFIÉE DE MARIAGE EN VERTU DE LA LOI QUI LUI EST APPLICABLE - 2) RETRAIT D'UN DÉCRET PORTANT ACQUISITION, NATURALISATION OU RÉINTÉGRATION (ART. 27-2 DU CODE CIVIL)