jugement du 25 novembre 1992 par lesquels le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime

, de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes est admise.

, de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes et du centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes est admise.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la chambre départementale d'agriculture des Alpes-Maritimes et de la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Alpes-Maritimes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THIERY (Alpes-Maritimes), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIEUCHE (Alpes-Maritimes),

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MALAUSSENE (Alpes-Maritimes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars et 1er juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AUVARE (Alpes-Maritimes), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 16 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BREIL-SUR-ROYA (Alpes-Maritimes

, des Alpes-de-Haute-Provence et des Hautes-Alpes ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance de la convention de Berne : Considérant que le moyen, au surplus non assorti des précisions permettant d'en

pouvoir l'arrêté interministériel du 17 juin 2005 autorisant jusqu'au 31 mars 2006 l'abattage de six loups dans les départements de l'Ain, des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'environnement portant ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau pour la campagne 1991-1992 dans le département de Charente-Maritime

Vu 6°), sous le n° 236 649, la requête, enregistrée le 27 juillet 2001, présentée par le SYNDICAT OVIN DES ALPES-MARITIMES, dont le siège social est box 116, MIN X... 6, 06296, Nice Cedex 3, représenté

1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement du 24 juin 1991, fixant les dates d'ouverture spécifique de la chasse au gibier d'eau, dans le département de la SeineMaritime sur le domaine maritime

d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie de Nice et des Alpes-Maritimes

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le ministre de l'environnement a autorisé la chasse au gibier d'eau dans le département du Calvados sur le domaine public maritime

Alpes-Maritimes et le Centre départemental des jeunes agriculteurs des Alpes-Maritimes demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'environnement en date du 24 juin 1991 portant ouverture de la chasse au gibier d'eau dans le département du Calvados au 21 juillet sur le domaine public maritime