UNE MARQUE N'EST PAS LIMITATIVE ; QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ECARTE DE MANIERE ABSOLUE L'EMPLOI D'UNE COULEUR UNIQUE, A TITRE DE MARQUE, DES LORS QU'IL S'AGIT D'UNE NUANCE BIEN DETERMINEE QUI A UN CARACTERE

23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 9 FEVRIER 1971 DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE REJETANT PARTIELLEMENT LE DEPOT DE LA MARQUE

[2] Protection des marques [loi du 31 décembre 1964] - Conditions de la légalité du refus d'un dépôt de marque.

QUE, SI L'ARTICLE 1ER RECONNAIT EXPRESSEMENT LE CARACTERE DE MARQUES AUX "COMBINAISONS OU DISPOSITIONS DE COULEURS", L'ENUMERATION DONNEE PAR CET ARTICLE, DES SIGNES SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE MARQUE

YX lors de la cession à cette société, le 19 septembre 1985, de la marque Alain Y et d'autres marques complémentaires, que l'intéressé avait omis de déclarer ; que, dans sa réponse en date du 19 janvier

31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL : "DANS LES COMMUNES DE PLUS DE 500 HABITANTS, LES CONJOINTS, LES ASCENDANTS, LES FRERES

Sur déféré préfectoral, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette délibération en tant qu'elle concernait le plus jeune des deux frères.

comptant une quinzaine de vaches laitières, dirigée par Mme Z... mère ; qu'il n'est pas établi que cette dernière fut atteinte d'une incapacité la rendant inapte au travail ; qu'au foyer vivent plusieurs frères

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Alliance avec un autre conseiller au degré de frère survenue postérieurement aux élections.

DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 168-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE PENDANT LES ANNEES 1964, 1965 ET 1966, "EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE

propriété intellectuelle : " Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : / a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque

Considérant que, pour juger établi le manquement n° 1 tiré du refus d'ouverture par la Société Générale de 5 277 comptes à des personnes pour lesquelles elle avait été désignée par la Banque de France

. - MANQUEMENTS A LA PROBITE E, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR [ART. 13 DE LA LOI DU 30-06-1967] .* FAITS CONSTITUTIFS DE TELS MANQUEMENTS - MANQUEMENT A L'HONNEUR - USAGE D'UNE THERAPEUTIQUE NON ADMISE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société anonyme "Aubettes", qui a déposé et obtenu l'enregistrement de la marque "Aubette", demande l'annulation de l'arrêté pris, le 18 juillet

CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT A L'ADMINISTRATION, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 168 DU CODE, D'APPRECIER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT, S'IL EXISTE UNE DISPROPORTION MARQUEE

. / Lorsque le manquement du comptable aux obligations mentionnées au I n'a pas causé de préjudice financier à l'organisme public concerné, le juge des comptes peut l'obliger à s'acquitter d'une somme

. - Sociétés de fait - Fonds de commerce exploité en commun par deux frères.

. - Charges diverses - Frais d'entretien d'un frère infirme.