SOCIETE THORENSEN CAR FERRIES LIMITED devant le tribunal administratif et à titre subsidiaire limite la période de responsabilité de l'Etat, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes

jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink U.K. limited à la suite du blocage du port de Boulogne-sur-mer par les marins-pêcheurs

COMMUNE DE SUHESCUN, la COMMUNE DES ALDUDES, la COMMUNE D'ANHAUX, la COMMUNE DE BANCA, la COMMUNE DE BIDARRAY, la COMMUNE DE IROULEGUY, la COMMUNE DE SAINT-ETIENNE DE BAIGORRY, la COMMUNE DE SAINT-MARTIN

jours d'un port - Préjudice subi par un transporteur maritime de passagers.

capitalisation de ces intérêts ; Vu 2° sous le n° 39 291, la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1982, présentée pour la Compagnie Générale Maritime

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs qu'elles

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que les autorités de l'Etat chargées de l'exploitation et de la police des ports maritimes sont tenues, en principe, d'exercer les pouvoirs

montant du préjudice subi ; 2° rejette la demande présentée par la société Médon Shipping Company devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des ports maritimes

par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat à réparer le préjudice subi par la Société à responsabilité limitée Compagnie "Côtes des Isles" du fait du blocus en août 1980 par les marins-pêcheurs