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3 résultats pour « Martine MELOIS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625093

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

annule le jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles son mari

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625641

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

de Rennes a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1974 à 1977 dans les rôles de la commune de Saint-Méloir-des-Ondes

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007753177

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1989 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, d'une part, annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Cires-les-Mello

Source officielle