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2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030296258

27 février 2015

Considérant que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Paris a estimé qu'il résultait des termes mêmes de l'instruction générale relative à l'état civil que " l'analyse marginale ", qui

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296298

Admin. suprême

23 décembre 2010

contrat d'affrètement ou de location, peuvent seuls prétendre à cette exonération les bateaux effectivement utilisés à des missions de sauvetage et d'assistance en mer, sans toutefois qu'une utilisation marginale

Source officielle

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007611

30 novembre 2007

cessation d'entreprise au sens de l'article 221-5 du code général des impôts, alors que l'activité préexistante sur laquelle la société s'était recentrée représentait une part minoritaire mais non marginale

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007763074

28 juillet 1989

Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération française de Karaté, Taekwondo et Arts Martiaux affinitaires (F.F.K.T.A.M.A.), - les conclusions de M.

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008211624

27 juillet 2005

Laurent A, domicilié ... et pour le GAEC MARTINEAU FRERES, dont le siège social est situé au lieu dit Le Vau Gallard, à Chanzeaux (49750) ; MM.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033657410

16 décembre 2016

Vu la procédure suivante : La commune de Mardié et l'association Mardiéval ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du préfet du Loiret du 28 mars 2011 autorisant la société

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:463988.20220803

3 août 2022

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Mardiéval et autre n'est pas admis.

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007701319

10 janvier 1986

Jean-Claude Z... demeurant 1O "Les Bouleaux" à Marainviller 54300 et M.

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008100663

30 janvier 2002

Mme L... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé les opérations électorales du 18 mars 2001 dans la commune de Marainviller

2 SS

CETAT:CETATEXT000008120737

12 décembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX, dont le siège est ..., représenté

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008049481

8 octobre 2001

Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX, dont le siège est ...

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007747804

23 octobre 1989

de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par l'association "Vivre à Saint-Martial d'Albarède" devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Considérant que si l'association "Vivre à Saint-Martial

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020406437

20 février 2008

A a demandé à la LIGUE DE NORMANDIE DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES, organisme régional de la Fédération française de karaté et arts martiaux affinitaires, délégataire de service public, de lui

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007838124

2 avril 1993

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Saint-Martial-d'Albarède (Dordogne), représentée par son maire en exercice ;

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005155

24 janvier 2007

Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FÉDÉRATION DE KARATÉ TRADITIONNEL ET ARTS MARTIAUX ASSIMILÉS EN FRANCE, dont le siège est

2 SS

CETAT:CETATEXT000008145253

24 janvier 2003

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2001, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX (SNPAM), dont le siège est ...

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008170892

7 juillet 2004

Article 3 : La requête présentée le 18 mai 2000 par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DU SPORT et le SYNDICAT NATIONAL DES PROFESSEURS D'ARTS MARTIAUX est rejetée.

2 SS

CETAT:CETATEXT000008106492

24 janvier 2003

Albert X..., ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNANTS DE KARATE ET ARTS MARTIAUX AFFINITAIRES et M.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007941570

12 juin 1996

Verclytte, Auditeur, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de la Fédération française de karaté taekwondo et arts martiaux affinitaires, - les conclusions de M. Ph.

9 SS

CETAT:CETATEXT000007875235

12 juillet 1995

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1994 et 3 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION FRANCAISE DE KARATE, TAEKWONDO ET ARTS MARTIAUX