Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007940110
20 novembre 1996
20 novembre 1996
Mabuso a saisi le tribunal administratif de Paris, le 24 février 1994 ; qu'il s'ensuit que la requête présentée par M.
Source officielleLE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007834748
8 avril 1994
8 avril 1994
Vu la requête enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Malobo X..., demeurant chez M.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026701777
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Article 2 : La SAS Maepso versera à la SA Reclo une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:474686.20230818
18 août 2023
18 août 2023
ce qu'il soit autorisé à exercer une action en justice devant le tribunal judiciaire de Gap au nom et pour le compte de la commune de Théus en vue de l'annulation de l'acte authentique dressé par Me Marocco
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007945520
21 février 1997
21 février 1997
Maloko X... 8, place Pierre Brossolette à Choisy-le-roi (94600) ; M.
Source officielle