secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "UNION DES COMMERCANTS DE LA PALMYRE, dont le siège social est au "Drugstore des pins", centre commercial de la Palmyre, les Mathes

jugement en date du 5 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de poitiers a rejete sa demande de degrevement de la taxe locale d'equipement a laquelle elle a ete assujettie dans la commune des mathes

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M.

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société "Océan Loisirs", qui exploitait depuis 1966 dans le cadre d'un contrat de concession passé avec la commune des Mathes (Charente-Maritime

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le maire des Mathes (Charente-Maritime) a refusé de délivrer à Mme A... un permis

le n° 291 919, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS

Hourdin, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la société anonyme "Maty", - les conclusions de M. Ph.

MATA, demeurant chez M. Mampuya A..., ... ; M. Y...

Maté Compas est rejetée.

Phan Manh X... ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Vu le pourvoi, enregistré le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE ETABLISSEMENTS PAUL MATHIS, dont le siège est 3 rue des Vétérans, Muttersholtz, BP 28 à

; qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 187 des règlements généraux de la Fédération française de football, les résultats d'un match peuvent également être contestés ou être évoqués par

perdrait cette rencontre avec une marque de - 1 point et un score de 0 - 5 sans préjuger des sanctions éventuelles contre ses dirigeants" ; que la sanction ainsi prévue peut n'être appliquée qu'aux matches

, de ConchylesPots, de Crapeaumesnil, de Lassigny, de RoyesSurMatz, M.

Roquebrune ; que ce match a été interrompu par l'arbitre, à la 92ème minute, alors que le F.C.

A B, adjoint technique de la commune de Brie-sous-Matha, a bénéficié d'arrêts de travail renouvelés à compter du 9 juin 2016.

Vu la décision en date du 14 octobre 1998 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'association syndicale des Mattes du Bas Médoc