Mathieu et Don Jean Y..., demeurant à San-Damiano (Haute-Corse), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé

Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 octobre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. H K, M. Olivier Japiot, présidents de chambre ; M. I M, M. E G, Mme A L, M. F N, M.

Bertrand Mathieu, conseiller d'Etat en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2021. Le Président : Signé : M. Jacques-Henri Stahl Le rapporteur : Signé : M.

Ange L..., Joseph H..., Christian F..., Paul Antoine S..., Jacques M..., Dominique R..., Gabriel I..., Jacques G..., Jean-Paul Q..., Amédée S..., à Mmes Micheline P... et Marie-Ange A..., tous demeurant

Jacques A, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Matthieu Vieira et M.

Jacques X..., demeurant ... ; M.

Miguel O..., André M..., Frédéric B..., Christian O..., Thierry Y..., André C..., Pascal G..., Guy D..., Thibaud H..., Guy A..., Jacques K..., Jacques X..., Mathieu F..., Serge N..., Paul I..., Guy E..

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Balat, avocat de M.

René D..., Mathieu XZ..., Mme Lucienne O..., MM. Jacques V... Coquais Maurice P..., Nicolas L..., Mmes Andrée Y..., Solange XW..., MM. Bernard R..., Bernard B..., Mmes Annie H..., Catherine A..., M.

MATHIEU et Michel Y... sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une seule décision ; Sur la requête de M.

Meignié à transférer son officine du 37, rue Jean-Jacques Rousseau au 3, avenue de Bordeaux au sein de la commune de Lesparre-Médoc, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence de la ministre

Mathieu Herondart, M. Hervé Cassagnabère, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et M. Mathieu Le Coq, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 12 mai 2022. Le président : Signé : M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Pop'arama, - les conclusions de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel, Rameix, Gury, Maître, avocat de M. A B ; Considérant ce qui suit : 1.

assujetti au titre des années 2013, 2014, 2015, 2016, 2017 et 2018 dans les rôles de la commune de Calais (Pas-de-Calais) à raison d'un immeuble abritant une usine de bio méthanisation située 5001 F rue Jacques

Pierre-Mathieu Y..., directeur de la comptabilité publique, avait reçu délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement