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2 résultats pour « Mathieu PERRACHON »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472671.20231006

Admin. suprême

6 octobre 2023

6 octobre 2023

pouvoir l'arrêté du 24 janvier 2022 par lequel le maire de Tresses a délivré à la société à responsabilité limitée Atol un permis d'aménager un lotissement de quatre lots sur un terrain situé chemin de Peychon

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007642792

Admin. suprême

22 mars 1974

22 mars 1974

VU 1° SOUS LE N° 78 329, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE FOREZIENNE DE TRAVAUX PUBLICS "L'EPARRE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A SAINT-ETIENNE LOIRE , RUE MATHIEU DE

Source officielle