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3 résultats pour « Mathilde AUGUSTIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:476352.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

lequel le maire de La Garde a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation d'un bâtiment de quinze logements, sur un terrain cadastré section AW n°s 491 et 493, situé rue Auguste-Aiguier

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936094

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

Patrick A, en leur nom personnel et en qualité de représentant légal de leur fils mineur Matthias C, M.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023296299

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE CENTRALE DES FINANCES, dont le siège est 10 rue Auguste

Source officielle