COZA RENOVATION [Adresse 1] Représentée par Me Fabien PERRIER ([Localité 4]) PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION DE PAYER, d'une part, SAS CLIM FROID DES 2 SAVOIE [Adresse 2] Représentée par Me Mathilde

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDEURS Monsieur [N] [X] et Madame [W] [C] épouse [X], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mathilde

Représenté par la SELARL LOUZIER-FAUCHE-CAUCHOIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉE Mme Mathilde Augustine Maria Y... née le 02 Mars 1968 à ALGER (ALGÉRIE) demeurant ...

à Me AUGUSTIN Le ................................................... à Me ............................................... Le ...................................................

DB2Q-W-B7J-F4BA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DEMANDERESSE Madame [F] [I] épouse [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Mathilde

toujours pensé qu'Auguste X... avait racheté l'avion à la société Natio Equipement pour pouvoir le vendre à Mathieu Y..., et il avait lui-même acheté à la société Avions X... et Cie son avion CAP 232

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat

AGENT JUDICAIRE DE L'ETAT [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST,

Mathieu D..., demeurant ..., 3 / de Mme Anne F..., demeurant quartier Enclos, 97233 Schoelcher, 4 / de Mme B...

Vu la procédure concernant Monsieur Augustin X... né le 28 août 1964 à Morne-à-l'eau, admis en soins sous hospitalisation complète au Centre Hospitalier Spécialisé en Psychiatrie de Pointe-à-Pitre.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le notaire chargé des opérations de liquidation et de partage des successions de Mathias X... et de son épouse

A l'occasion de ses escales à BASTIA, l'intéressé était en contact fréquent avec les nommés Paul X..., Joseph Z..., et Augustin VALLICIONI, qui faisaient alors l'objet d'une surveillance.

A l'occasion de ses escales à BASTIA, l'intéressé était en contact fréquent avec les nommés Paul Y..., Joseph Z..., et Augustin F..., qui faisaient alors l'objet d'une surveillance.

JX..., Albin, August Bade, demeurant à 6060 Sarnen (Suisse), 11, Engellohstrasse, 187°/ Mlle CO..., Marilyn XBR..., demeurant à Marsascala (Malte), 3 A, Zonqor street, 188°/ Mme Herta, Mathilde LC.

Antoine X..., Jean-Baptiste Y..., Augustin Y..., Benoît Z..., Julien C... et Simon X... étaient nu-propriétaires d'un grand nombre d'actions de la société Carrefour dont le donateur, M.

les productions, que Mmes Chantal X..., Florence X... épouse Y..., Sophie X..., J... épouse Z..., Pauline Y..., Delphine Y..., Olivia A...épouse B..., Géraldine A..., Albertine X..., Camille X..., Mathilde

appartient et dont sont également membres la SARL Hôtel Taverne des Deux Augustins (HT2A) et la SARL LHR.

HUMPHRIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Augustin BILLOT, avocat au barreau de PARIS - #X0001 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge