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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569429
12 février 2020
L'article R. 4127-236 précise que " Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas, dans les conditions définies aux articles L. 1111-2 et suivants. / Lorsque
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007830205
10 février 1992
- MODE DE PLACEMENT DANS LES ETABLISSEMENTS DE SOINS - PLACEMENT D'OFFICE | 70-01 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE-DE-FRANCE - VILLE DE PARIS
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214261
11 avril 2005
publique, le législateur a prévu qu'une tarification particulière, dite tarif d'autorité, s'appliquerait aux patients qui ont décidé de ne pas recourir, comme ils ont la possibilité de le faire, aux soins
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007644182
8 octobre 1975
. | 54-02-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d'un recours de plein contentieux - Election d'un membre du
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CETAT:CETATEXT000008106823
9 octobre 2002
pour la reproduction que si le médecin du travail atteste qu'il ne présente pas de contre-indication médicale à ces travaux ; que ces dispositions visent seulement à confier au médecin du travail le soin
SECTION
CETAT:CETATEXT000007644254
5 décembre 1975
DECRET DU 19 MAI 1969 ; EN CE QUI CONCERNE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 32 DU REGLEMENT LOCAL DE LA STATION DE PILOTAGE DE LA SEINE CONFIANT A LA CAISSE DE REPARTITION, D'ASSISTANCE ET DE PENSIONS LE SOIN
CETAT:CETATEXT000008144672
29 juillet 2002
au point 2.2, consacré aux "mesures pérennes", à annoncer leur intention d'engager des négociations en vue de déterminer les mesures de nature à réduire les déséquilibres géographiques de l'offre de soins
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CETAT:CETATEXT000007701390
31 janvier 1986
LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE
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