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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497347.20241112
12 novembre 2024
Le pourvoi de Mme B et la société Carl Becker Son et Company LTD tend à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Nantes.
ECLI:FR:CECHS:2024:486749.20240220
20 février 2024
Vu la procédure suivante : La société Razel-Bec a demandé a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire émis le 3 septembre 2019 par la commune des