ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE MAURIN EST CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 12.303,11 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 JANVIER 1979.

ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE FRANCE PARKING DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN

Article 2 : La SOCIETE MARTOIA versera à la commune de Saint-Michel-de-Maurienne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MAURIN de X... a présenté des décomptes écrits de ses honoraires de 4 346,20 F, 70 914 F et 14 144 F afférents, respectivement, aux projets de construction d'un centre pour enfants handicapés à Annet-sur-Marne

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE" Villarbernon (73140) Saint-Michel de Maurienne

Y..., ES-QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHARPIN, A PAYER A LA VILLE DE SAINT-MICHEL DE MAURIENNE UNE INDEMNITE DE 79 703, 40 F EN REPARATION

et Recchi ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de la SCP Morelli-Maurel-Santelli-Pinna et Recchi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société à responsabilité limitée Maurel et fils, - les conclusions de M.

MAUREL ET FILS dont le siège est ... ; la S.A.R.L.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Saint-Michel-de-Maurienne n'est pas admis.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, avocat de la commune de Marennes ; 1.

Paul-Mougin, à Saint-Michel de Maurienne ; °2) condamne solidairement la Société Industrielle Drômoise du Bâtiment, M. X... et M.

X... et Y... et les sociétés "Eurelast" et "Billon Structures" à verser à la commune de Saint-Michel de Maurienne la somme de 710 792 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en tant que, statuant

Article 2 : L'arrêté susvisé du maire de Marennes en date du 2 septembre 1986 accordant à la société "Fief Beauchamp" un permis de construire est annulé.

, a compter du 1er janvier 1970 et en soutenant que la dame maurel avait depuis lors sa residence principale dans cette villa ; que, par un jugement en date du 12 mars 1975, dont le ministre de l'economie

Article 2 : Les requêtes du COMITE ANTI-POLLUTION "VIVRE EN MAURIENNE" et de la FEDERATION RHONE-ALPES DE PROTECTION DE LA NATURE sont rejetées.

a procédé au dépôt en 1984 de la marque Huîtres de Marennes-Oléron et du logo-type correspondant ; qu'elle a également créé en 1989 un label rouge dénommé Huîtres vertes, fines de claires de Marennes-Oléron

DU 23 AVRIL 1974 REFUSANT DE LUI ACCORDER UN PERMIS DE CONSTRUIRE UN CENTRE COMMERCIAL DE DETAIL AU LOTISSEMENT DE BEAULIEU A MARENNES ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET NOTAMMENT SON ARTICLE L 421 - 3