Vu la requête enregistrée le 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Maurice Z..., demeurant ... et M. et Mme Pierre X..., demeurant ... ; les requérants demandent

a demandé aux autorités françaises l'extradition de Mme X..., ressortissante allemande, respectivement pour l'exécution d'un mandat d'ouverture d'audience du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid

Maurice A, demeurant ... ; M.

Maurice X..., demeurant Immeuble "les Lutins", ... à la Baule-les-Pins (44500), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de

espagnoles en vue de l'exécution d'une ordonnance de mise en accusation et d'emprisonnement décernée le 22 janvier 1993 par le juge au tribunal central d'instruction n° 3 de l'Audience nationale de Madrid

a par ailleurs arasé la saillie du toit de ce bâtiment qui débordait d'une trentaine de centimètres sur sa parcelle ; que, saisi d'une action possessoire par les époux B, le tribunal d'instance de Mauriac

André X..., demeurant Villa Mirabelle, boulevard Saint-Jean (83470) Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, M. Maurice Z..., demeurant ... et M.

autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 15 juillet 2002 par le juge au tribunal central d'instruction n° 3 de l'Audience nationale de Madrid

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Maria Jesus A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret

sous le numéro 102 234, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 septembre 1988, présentée par M. et Mme Marius G..., domiciliés ... ; M. et Mme Marius G... demandent

autorités espagnoles en vue de l'exécution d'un mandat de mise en accusation et d'emprisonnement délivré le 28 janvier 1991 par le juge au tribunal central d'instruction n° 2 de l'Audience nationale de Madrid

de Belmont de la Loire, à la condition, prévue par l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1983 réglementant les semis et plantations d'essences forestières dans la zone concernée, que soit maintenue une bande

d'appel de Paris, exclut l'extradition pour l'infraction d'attentat mentionnée dans l'arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement du 11 juin 1996 émanant du tribunal central d'instruction n° 4 de Madrid

Lionel LAFAY, demeurant au lieu-dit "Vumix" à Bourg Saint-Maurice (73700) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 21 avril 1999 déclarant d'utilité

AO labarthe, EG de Tambourin, le GAEC de L'Ajouc, l'ASA Castel-Sarrazin, l'ASA de Buanes-Classun, l'ASA de Saint-Maurice, l'ASA de Mayou, l'ASA de Begorre, l'ASA de Carcares et Ste Croix, l'ASA de Maurrin

décret du 10 décembre 2001, pour l'exécution d'un arrêt de mise en accusation et d'emprisonnement décerné le 25 avril 2002 par le juge au tribunal central d'instruction n° 4 de l'Audience nationale de Madrid

par l'ASSOCIATION ALCALY (ALTERNATIVES AU CONTOURNEMENT AUTOROUTIER DE LYON), dont le siège est Hôtel de Ville à Saint-Laurent-d'Agny (69440), représentée par son président, et les COMMUNES DE SAINT-MAURICE-SUR-DARGOIRE

Vu 12°, sous le n° 377187, la requête, enregistrée le 7 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Cour Saint-Maurice (25380) représentée par son maire ; la