AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458933.20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
pour l'implantation et l'exploitation, sur le territoire de la commune de Saint-Maurice-Etusson, d'un parc éolien comportant six éoliennes.
Source officiellePage 1 sur 2
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451533.20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la société par actions simplifiée (SAS) MW Brands, devenue Thaï Union Europe, est détenue par la société par actions simplifiée unipersonnelle
Source officielle