et, d'autre part, enjoint à la commune de Sainte-Maxime de résilier les conventions de sous-concession litigieuses avec un effet différé au 1er novembre 2013 ; 3.

Les conclusions de la commune de Sainte-Maxime présentées au titre des mêmes dispositions sont rejetées.

LA CONTRAINTE DECERNEE A SON ENCONTRE LE 12 JANVIER 1970 PAR LE RECEVEUR DES FINANCES DE GRASSE POUR LE RECOUVREMENT DE SA PARTICIPATION AUX FRAIS D'INSTALLATION DES EGOUTS DANS LA COMMUNE DE SAINTE-MAXIME-SUR-MER

Mme C A était candidate tête de liste aux élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020 derniers dans la commune de Sainte-Maxime (Var).

C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 1er août 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime a délivré à la SARL Imm'Extenso un permis de construire

protestations de Mme Yvette Y... et de Mme Jehanne Z..., annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Sainte-Maxime

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au consul général de France à Tananarive de délivrer à ses enfants, Dylan Maxime

enregistrée le 23 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mmes Marie-Thérèse Z... et Marie-Thérèse X..., demeurant aux n°s 9 et 10 "Les Résidences Varoises" à Sainte-Maxime

Maxime A, demeurant ...; M.

Papa Alioune Maxime X... et fixant le pays de renvoi ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

et de contournement ouest de Sainte-Maxime ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution

Germond et de huit autres personnes, l'arrêté du 10 mars 1982 par lequel le commissaire de la République du Var lui avait accordé un permis de construire un ensemble immobilier de 58 logements à Sainte-Maxime

X..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 septembre 1988 du préfet du Var, approuvant le sous-traité de concession de la "Plage des Eléphants", conclu entre la commune de Sainte-Maxime, concessionnaire

A C, Mme F C et Mme G C, de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sainte-Maxime lui a accordé un permis de construire en vue de la construction d'une piscine et d'un garage

Maxime X..., demeurant ... ; M.

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret pris en Conseil d'Etat en date du 1er octobre 1990 portant délimitation du rivage de la mer le long de la plage de la croisette sur la commune de Sainte-Maxime

Maxime X... demeurant au ..., M. Marcel Z... demeurant 44 route nationale à Rebreuve Ranchicourt (62150) ; Mme Y... et MM.

Vu 1°) sous le n° 67 400, la requête enregistrée le 2 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société MAXIAM, société anonyme dont le siège social est ..., et tendant