pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte

l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ".

en tant qu'agent contractuel de la collectivité départementale de Mayotte, relevant de la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), elle a accédé le 2 mai 2002 au statut d'agent titulaire de la fonction

soumis aux juges du fond que la société anonyme Mahoraise de Pêche (SOMAPEC), devenue la SAS ETABLISSEMENTS CHEVANNES, MERCERON BALLERY, dont le siège social était situé place du marché à Mamoudzou à Mayotte

Tayebaly, co-gérant de la société ; la société Mayotte Motors Corporation demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la délibération en date du 8 avril 1992 du conseil général de Mayotte

B.P. 46, ... (78141) ; la société demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir les décisions en date des 11 et 24 mars 1993 par lesquelles le préfet représentant du Gouvernement à Mayotte

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2002 et tendant au versement, d'une

social est BP 46, Avenue Morane-Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78141) cedex, représentée par son directeur ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) de constater que le tribunal administratif de Mayotte

relatif à l'indemnisation du chômage à Mayotte ; - la convention du 14 mai 2014 pour l'aide au retour à l'emploi ; - la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte ; - le

Vu la procédure suivante : La société Colas Mayotte a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler

par le SYNDICAT DES INSTITUTEURS DE MAYOTTE - FORCE OUVRIERE, dont le siège est 53, rue Sarahangué à Mamoudzou (97600), représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT DES INSTITUTEURS DE MAYOTTE

Mayotte ; l'UNION TERRITORIALE FORCE OUVRIERE demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 99-353 du 7 mai 1999 relatif à la rémunération des fonctionnaires de Mayotte régis par l'ordonnance n° 96

de la société Cementis Mayotte ; Considérant ce qui suit : 1.

a décidé de le suspendre des fonctions de directeur de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte, des décisions du préfet de Mayotte du 22 mars 1995 relatives à son traitement et au logement qu'il occupait

du conseil général de Mayotte du 7 mai 2007.

Vu la procédure suivante : L'union maritime de Mayotte (UMM) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au département de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521

pas été assortie d'une injonction visant à organiser son retour à Mayotte.

BP 248, à Mamoudzou (97600) Mayotte, représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité à ce siège ; la CHAMBRE DE METIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE demande au Conseil d'Etat : 1°