Codes de loi français

Article 9

I. - Il est créé une taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article 235 ter ZE du code général des impôts due au titre de 2012. Elle est due par les personnes redevables, en 2012, de cette dernière taxe. - Code général des impôts, CGI.

Article 42

Art. 235 ter ZE II. ― Un rapport sur le produit de la taxe de risque systémique prévue par l'article 235 ter ZE du code général des impôts depuis son établissement est transmis chaque année au Parlement avant le 1er octobre.

Article 26

Art. 235 ter ZE A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 235 ter ZE bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 34

Art. 235 ter ZE

Article 31

Art. 235 ter ZE bis

Article 123

L135 ZE

Article Annexe III

CALCUL DE LA PROBABILITÉ D'EXPOSITION À UN ÉVÉNEMENT PYROTECHNIQUE La classe de probabilité d'exposition PEj d'un siège exposé est définie comme le produit du taux de présence G dans les ZE par la probabilité intrinsèque Pi de l'événement.

Article 1

Section ZE : parcelles n°s 56 pp, 83 pp, 93, 99 pp et 110. Commune de Morthomiers Section AB : parcelles n°s 77 et 78. La superficie totale de la réserve est de 81 hectares environ.

Article 85

Art. 235 ter ZE, Sct. Section XXI : Taxe de risque systémique A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L561-3 - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 179 - Code de l'environnement II.

Article 35

L135 ZE - Code de la propriété intellectuelle Art. L111-1, Art. L131-3-2 A créé les dispositions suivantes : - Loi de programme n°2006-450 du 18 avril 2006 Art. 37-1, Art. 38-1, Art. 37-2 IV.

Article 130

L251 ZE, Sct. Section V : Publicité , Art. L251 ZF, Sct. Section VI : Autres dispositions , Art. L251 ZG, Art. L251 ZH II.

Article Annexe I

Etendue des zones d'effets (ZE) de différentes munitions de référence, en fonction de leur configuration http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?

Article 20

Art. 235 ter X, Art. 235 ter ZD bis, Art. 235 ter ZE Art. 235 ter ZF, Art. 302 bis WD, Art. 302 bis ZC, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1605 sexies, Art. 239 septies XIX.

Article 4

ont été mandatés en application de l'article L. 151 B du livre des procédures fiscales ; -les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L. 135 ZE

Article 1518 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 68

et pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; zd) Au titre de 2010, à 1,012 pour les propriétés non bâties, à 1,012 pour les immeubles industriels relevant du 1° du II de l'article 1500 et à 1,012 pour l'ensemble des autres propriétés bâties ; ze

LEGIARTI000023420454

Groupe 3 2,70 27.1 ZE Fabrication de fonte ou d'acier. 28.5 DC Reconstruction de moteurs (sauf pour l'aéronautique). 28.6 AC Fabrication de couverts, couteaux ou rasoirs. ― Repassage de couteaux, ciseaux. 28.6 CA Fabrication

Article Annexe

Groupe 3 2, 60 27. 1 ZE Fabrication de fonte ou d'acier. 27. 4 CE Métallurgie de l'aluminium. 28. 2 AB Fabrication de réservoirs, citernes métalliques ou de bouteilles pour gaz comprimés. 28. 4 CA Métallurgie des poudres et frittage

Article 4

l'image animée Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

impositions en matière d'impôt sur les revenus conclue par cet Etat ou territoire avec la France, de l'impôt complémentaire mentionné au deuxième alinéa de l'article 223 VJ, des taxes prévues aux articles 231 ter, 231 quater, 235 ter X, 235 ter XB , 235 ter ZE