Article 2 : L'Etat versera à la société Mecamidi une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mohamed X..., demeurant Hay El Mohammadi, bloc 2 n° 14, Ben Slimane (Maroc) ; M.

8 octobre 2014, présentée pour la société Mecamidi ; Considérant ce qui suit : 1.

Mohammad Y... Z..., demeurant chez M. Mohammed X..., ... ; M.

Mohammad Z... X... demeurant chez M. Mohamed Y..., ... ; M.

Mehamed A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Mohamed X..., - les conclusions de M.

Mohamned X... demeurant Collet de Cabrol à Pegomas (06580) ; M.

Mehamed X..., ... ; M.

ont notamment procédé à une quarantaine de filatures ainsi qu'au contrôle de ses communications téléphoniques et électroniques ; qu'au retour d'un séjour au Pakistan effectué au cours de l'été 2011, Mohamed

Mohammad A, demeurant ... (93310) ; M.

Mohamed ZAMOURI, Mohamed Ben Tamar HADJ, Babouche CHERGUI, Moussa Ben Amar BEHLOULI, Ahmed BEN NOUYA, Mohamed DJERIBI, Mohamed BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi LALLOUI, Abdelhamid BAHLOULI

ABDELAZIZ, Salah F..., Ahmed E..., Mohamed V..., Ahmed M..., Mohamed P..., Jillali A..., Mohamed H..., Salah Y..., S... EL ASSAD, Abdellah Z..., Mohamed D..., Mohamed Q..., J... O...

Ahmed Mohamed X...

Mustapha MOHAMED X... n'est pas fondé à demander l'annulation du jugement et de la décision attaqués ; Article ler : La requête de M. Mustapha MOHAMED X... est rejetée.

Mohamed X..., sur le territoire français ; Vu 2°), sous le n° 234278, la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M.

Mohamed B... MOHAMED Y... demeurant chez M. Segu A... X..., ... ; M.

MOUHAMED A... demeurant chez Mme Y... ... ; M.