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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000007835848
5 novembre 1993
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 novembre 1989 par laquelle
CETAT:CETATEXT000007835099
11 janvier 1995
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.
CETAT:CETATEXT000007901226
21 juin 1995
CETAT:CETATEXT000007901258
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 mars 1990 du préfet
CETAT:CETATEXT000007861034
10 mai 1995
par l'article 44-I a) de la loi du 30 décembre 1986 précitée ; qu'ainsi les sommes dues à ce titre ne peuvent être remises ; Sur les prêts destinés à la réfection et à l'aménagement d'un entrepôt à Bourdeaux
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007862118
28 juillet 1995
Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER ; le directeur
CETAT:CETATEXT000007867157
3 mars 1995
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007837541
21 octobre 1994
CETAT:CETATEXT000007854698
26 septembre 1994
46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER
CETAT:CETATEXT000007856164
16 septembre 1994
CETAT:CETATEXT000007856206
CETAT:CETATEXT000007977012
23 juin 1997
CETAT:CETATEXT000007977360
2 juillet 1997
CETAT:CETATEXT000007978852
28 avril 1997
CETAT:CETATEXT000007981210
2 décembre 1998
CETAT:CETATEXT000007991912
22 juin 1998
X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de
CETAT:CETATEXT000007995867
27 novembre 2000
Y... demandent au Conseil d'Etat : 1- d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2- de mettre
CETAT:CETATEXT000008003286
18 février 1998
Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ; l'A.N.I.F.O.M.
CETAT:CETATEXT000008003606
19 juin 1998
bénéficier de cette mesure : - les Français rapatriés tels qu'ils sont définis à l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer
CETAT:CETATEXT000008003849
8 juin 1998
Michel ZW..., demeurant Lot "Le Val d'Artaud" n° 42, La Seyne-sur-Mer (83500) ; M.
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