non-recevoir opposée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; Considérant que les irrégularités qui entacheraient la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mme X..., épouse MELIA

Fabre, Conseiller d'Etat-; - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE MEDIA-SATURN-FRANCE, - les conclusions de M.

X... et la SARL MEDIA STRATEGIES demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision notifiée le 18 février 1994 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté la candidature de la SOCIETE MEDIA

Aladjidi, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SOCIETE ROUGE PETRUS LE MEDIA TAXI, - les conclusions de M.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Média Bonheur et l'Arcom ne sont pas fondés à demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent.

de la convention avec la société Vasco n'étaient pas rendues à la société Media 6 mais aux filiales opérationnelles du groupe Media 6 était dépourvue de portée dès lors que ces fonctions d'animation relèvent

Didier Ribes, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat de la COMMUNE DE TOMINO et de la COMMUNE DE MERIA et de la SCP Tiffreau, Corlay, Marlange, avocat de M.

MEDIA SHOPPING, ni la S.A.

Article 2 : La COMMUNE DE CARRIERES-SUR-SEINE versera au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 5 000 F à la société Avenir Havas Media.

), sous le n° 118483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juillet 1990 et 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MELIKA

2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Extérion Média

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE HYPER MEDIA, - les conclusions de M.

Article 3 : L'Etat versera à la SARL Média Place Partners la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

même titre à la société Soprodi Radios Régions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de la société Capital Active Media sont rejetées.

audiovisuels, dans sa rédaction issue de la directive du 14 novembre 2018 l'ayant modifiée : " Lorsque les États membres exigent que les fournisseurs de services de médias relevant de leur compétence

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association ARMORIC MEDIA, dont le siège est 13 rue de Larmor à Lorient (56100) ; l'association

Article 2 : Les conclusions de la Société Avenir Havas Médias tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SARL Media Bonheur est rejeté.