Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la société Sotramo Parola ; Considérant ce qui suit : 1.

d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 15 juillet 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant droit à la requête du syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères

Pierre X..., annulé la délibération du 31 mars 1992 de son conseil municipal décidant d'exonérer certains habitants de la commune de la redevance pour enlèvement des ordures ménagères ; 2°) de rejeter

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 30 mars 2015 en tant qu'il a été omis de répondre à ses conclusions tendant à la réduction de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

du tribunal d'instance de Voiron en date du 27 novembre 2000, en ce qu'il a déclaré illégale la délibération adoptée par son conseil le 13 décembre 1999 fixant la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Hyper 19. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France SA. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Leroy Merlin France SA. Considérant ce qui suit : 1.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Mercialys. Considérant ce qui suit : 1.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société Cora. Considérant ce qui suit : 1.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.

couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales.