preneur à bail d'un local d'habitation, a demandé la restitution des sommes qu'il avait versées depuis 1987, au titre des charges récupérables, en remboursement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

[K] a assigné le syndicat intercommunal de traitement des ordures ménagères de Loir et Sarthe (le Sictom) en non- paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ; Attendu que le Sictom

: Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS, l'avocat du demandeur ayant eu la parole

, sans qu'une clause spécifique du contrat l'ait prévu; qu'en ayant jugé que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères était incluse dans les taxes visées à l'article 4 du contrat de location-gérance,

B... que le décès de son épouse lui causerait un préjudice patrimonial par une absence d'aide ménagère entraînant pour lui des dépenses supérieures à la part des revenus qu'il allouait à sa femme ; "

G... a été engagé à compter du 15 juillet 1997 par la société Paribas devenue BNP Paribas, en qualité de juriste, puis a exercé les fonctions de responsable juridique auprès de la division des financements

[P] de sa demande d'annulation des redevances d'enlèvement des ordures ménagères mises à sa charge au titre du logement qu'il avait donné à bail, que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères servait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sotramo Parola, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie A..., épouse B..., à payer à Marie X..., épouse C..., la somme de 171 293,60 francs, dont 65 235,04 francs au titre de frais d'aide ménagère

commercialisation qualifié de "documents contractuels", qui leur avaient été communiqués à l'occasion de leur réservation et annexés à l'acte de vente, il ressortait qu'une aire de stockage d'ordures ménagères

du Syndicat intercommunal à vocation multiple du Bas Verdon (le SIVOM) à lui rembourser la somme de 246,97 euros représentant un trop perçu sur le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères

X..., après avoir payé la redevance d'enlèvement des ordures ménagères de l'année 1997, a assigné le trésorier payeur général en répétition de cette somme ; Sur le moyen unique, pris en sa première

jugement attaqué (juridiction de proximité de Vannes, 5 février 2015) que la communauté de communes Arc-Sud- Bretagne (la communauté de communes) a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères

le jugement attaqué (juridiction de proximité de Vannes, 5 février 2015) que la communauté de communes Arc Sud Bretagne (la communauté de communes) a institué une redevance d'enlèvement des ordures ménagères

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères étant incluse dans la taxe foncière, il s'ensuit que M. A... Q... doit rembourser au bailleur le montant de cette taxe foncière.

en dernier ; que l'arrêt mentionne que les avocats des mis en examen, puis celui de la partie civile, puis l'avocat général, ont eu la parole, et que « les avocats présents ont eu la parole en dernier

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025 Le syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères

(SMCTOM) de la Haute-Dordogne réclamait le règlement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2002, prise en application de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités

des ordures ménagères, cette taxe ne pouvait être mise à la charge du preneur la société HMC alors même que l'enlèvement des ordures ménagères est inhérent à l'exploitation de l'immeuble exploité en résidence

limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° E 21-19.799 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2021 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Parella