administratif de Cayenne a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 26 novembre 1985 en vue du renouvellement des membres de la chambre des métiers

LES CHEFS D'ENTREPRISE DU SECTEUR DES METIERS ET LES COMPAGNONS AGES DE VINGT-CINQ ANS REVOLUS EXERCANT EN CETTE QUALITE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, DONT DEUX DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIERS

A demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 36, 42 et 45 du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales des métiers et de l'artisanat, des services communs

Article 2 : L'Etat est condamné à payer à la CHAMBRE DE METIERS DE LA SEINE-MARITIME et à la CHAMBRE DE METIERS D'INDRE-ET-LOIRE une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I

COMMERCE ET DE L'ARTISANAT: CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LES ANCIENS ARTISANS ETAIENT ELIGIBLES COMME MEMBRES DES CHAMBRES DE METIER

A... était, à la même date, secrétaire général de la Chambre des métiers de La Réunion et M.

REQUETE DE LA CHAMBRE DE METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS LA CONDAMNANT A VERSER A LA DAME X...

ET AUTRES CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 NOVEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU CALVADOS A REJETE CE DEFERE ET CETTE PROTESTATION ; VU

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 10 DECEMBRE 1971 POUR L'ELECTION DU PRESIDENT ET DU BUREAU DE LA CHAMBRE DE METIERS

. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Nature.

concernant ; 2°) d'annuler les délibérations de la chambre de métiers de la Somme en date des 1er juin et 2 novembre 1992 et les courriers du 21 décembre 1992 ; 3°) de condamner la chambre de métiers

Article 2 : Les intérêts afférents à chacune des indemnités que la CHAMBRE DES METIERS DE LA CHARENTE-MARITIME a été condamnée à verser à MM.

Article 3 : Les conclusions de la Chambre des métiers de l'Yonne tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DU NORD, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

REQUETE DE LA CHAMBRE DES METIERS DU LOT-ET-GARONNE TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT, A LA DEMANDE DE M.

REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX

le jugement du 24 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1986 par laquelle la commission du répertoire des métiers

Vu la requête enregistrée le 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour l'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS, dont le siège est ... (75008), représentée par