complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES, dont le siège est ... (31002) et M. et Mme X... de MERCEY

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du SYNDICATINTERCOMMUNAL DE L'ASSAINISSEMENT D'AUVERS, MERY, FREPILLON, MERIEL est rejeté.

Article 4 : L'Etat versera à la société Mercedes-Benz France la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Capron, Capron, avocat de la SOCIETE MERCEDES ; Considérant que la SOCIETE MERCEDES a fait l'objet d'une vérification de

) d'annuler le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 16 janvier 1988 par laquelle le maire de Mériel

(Val-d'Oise) a autorisé les époux Y... à édifier un portail ; 2°) annule l'arrêté du maire de Mériel du 25 juin 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Enfin, il ressort de ces mêmes pièces que cette demande tendait à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 avril 2014 par lequel le maire de Mériel a délivré à M.

Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Mercedes-Benz France, dont le siège social est Parc de Rocquencourt à Rocquencourt (

VEHICULES INDUSTRIELS a, durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1990, exercé l'activité de concessionnaire exclusif pour la vente de véhicules industriels et utilitaires de la marque Mercedes-Benz

QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS RECEVABLE A SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 2° - DECLARE QUE LE MOTIF INVOQUE PAR LA SOCIETE MERCEDES

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la section 3 de l'unité de contrôle n° 2 de l'unité départementale des Yvelines a autorisé la société Mercedes-Benz

annulé ledit jugement et accordé à la société le remboursement de l'excédent de retenue à la source versé à raison de la distribution de dividendes, le 30 septembre 1993, par la société française Marion Merrell

.* - DROITS DU PERE ET DE LA MERE - LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

Keller, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat des HOSPICES CIVILS DE LYON et de Me Vuitton, avocat de Mme Maria Mercédès X..., - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mercédès X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Financière Mendel n'est pas admis.

En second lieu, pour juger que l'administration fiscale devait être regardée comme établissant l'existence d'une libéralité consentie par l'entreprise Mercuel à M.

du 1er juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement n° 0501152 du 8 février 2007 du tribunal administratif de Pau rejetant la demande de Mme Mercédès